IX LE COUT DU SEJOUR / CONDITIONS FINANCIERES
L’établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale et, de ce fait, le prix de journée est arrêté par les autorités de tarification.
a) Les frais d’hébergement
Ces frais comprennent l’ensemble des prestations hôtelières dont le montant journalier set fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Départemental du Cher. A la date de conclusion du présent contrat le montant journalier est de ……€ payable à terme à échoir auprès du Receveur de l’établissement (à l’ordre du Trésor Public). Le prélèvement automatique est le mode de règlement principal.
Pour les résidents relevant de l’aide sociale, ceux-ci doivent s’acquitter eux même de leurs frais d’hébergement dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de chaque résident bénéficiaire de l’aide sociale sans que ce montant ne puisse être inférieur à 1% du minimum social annuel.
b) Les frais liés à la dépendance
En fonction de la dépendance de chaque résident (évaluée avec l’aide d’une grille AGGIR) et en fonction de leur niveau de ressources, les résidents peuvent bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), versée par le Président du Conseil Départemental. Cette allocation couvre en partie le coût du tarif dépendance arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus.
Plus le résident est dépendant, plus le coût est élevé. L’accompagnement proposé va consister, selon le degré de dépendance, en une stimulation pour que le résident conserve une certaine autonomie ou en une suppléance tout ou partie selon le plan de soins déterminé par l’équipe soignante.
Le tarif dépendance est révisé chaque année et est communiqué aux résidents à chaque changement.
c) Les frais liés aux soins et à la surveillance médicale
Le tarif « soins » recouvre l’intégralité des dépenses de fonctionnement de l’établissement notamment celles relatives aux charges de personnel infirmier en totalité, aides soignant(e)s, AMP, AES en partie, ainsi que le petit matériel médical.
Cette prestation est versée directement par votre caisse d’assurance maladie à l’établissement.
Tous les autres soins, de nature médicale ou pharmaceutique restent à la charge de chaque résident selon les mêmes modalités que celles que vous pratiquiez à votre domicile (paiement des soins ou tiers payant et transmission de vos feuilles de soins à votre caisse d’assurance maladie puis à votre mutuelle complémentaire).
d) Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie équivalent à 30 jours d’hébergement soit à la date de ce contrat ……….€ vous est demandé à votre entrée exception faite pour les personnes bénéficiaires de l’aide sociale. Cette somme est encaissée et sera restituée au départ du résident, déduction faite des dégradations éventuelles occasionnées à la chambre en appréciation avec l’état des lieux d’entrée et de sortie ainsi que des factures restantes dues.
e) Conditions particulières de facturation
La facture mensuelle est établie au vu du nombre de jours de présence tels que définis dans le présent contrat, sauf absences pour congés ou hospitalisation qui ouvrent droit à une déduction partielle. Compte tenu que la facturation est effectuée sur le mode « terme à échoir », toutes régularisation s’effectueront le mois suivant.
Le dernier jour de facturation est le jour de sortie du résident.
Le total des absences pour convenances personnelles (dites également congés) ne peut dépasser 35 jours dans l’année.
i. Absences pour convenances personnelles et pour hospitalisation
Au-delà des premières 72 heures d’absence (dès le 4ème jour), le tarif hébergement est minoré du forfait hospitalier en vigueur aux dates de l’absence. Dès le premier jour de l’absence, le tarif dépendance est suspendu.
Au-delà de 35 jours d’absences pour convenances personnelles, le tarif complet (hébergement et dépendance) est rétabli.
ii. Admission différée
Sur demande du résident ou de sa famille, un tarif de réservation est appliqué en cas d’admission différée.
Ce prix de réservation correspond au tarif hébergement diminué du forfait hospitalier.
iii. Hébergement temporaire
Un acompte de 3 journées de réservation (tarif hébergement réduit du forfait hospitalier) sera demandé afin de rendre la réservation ferme. Cet acompte sera encaissé puis déduit du montant à facturer en fin de séjour.
Il ne sera pas remboursé en cas d’annulation de la demande sauf cas de force majeure apprécié par le Directeur de l’établissement avec fourniture éventuelle de justificatifs.
Téléchargement de cette annexe 4
Téléchargement du document annexe 5